Dernière mise à jour : 24 juillet 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les transactions d'acquisition de Contrats NFT environnementaux proposés par Palha. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'achat de tokens non fongibles qui lient de manière immuable l'Acquéreur à un arbre spécifique cultivé par Palha et aux bénéfices associés, notamment l'absorption de CO2.
Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
Support technique blockchain : En cas de difficultés techniques liées aux transactions blockchain ou au portefeuille numérique, notre équipe propose un accompagnement personnalisé pour résoudre les problèmes rencontrées.
Les présentes CGV s'appliquent sans réserve à toutes les ventes de Contrats NFT environnementaux proposés sur le Site palhastory.com. Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acquéreur concernant l'acquisition d'un Contrat NFT liant l'Acquéreur à un Arbre spécifique et aux services d'entretien et de suivi associés.
Nature des services et droits commercialisés :
Avertissement important : Les Contrats NFT proposés ne constituent pas des instruments financiers, des valeurs mobilières ou des produits d'investissement. Ils représentent uniquement des droits numériques d'usage personnel liés aux Bénéfices Écologiques et Économiques d'un Arbre géré par Palha, et sont conditionnés par la souscription et le maintien d'un abonnement de service. L'Acquéreur ne devient pas propriétaire de l'Arbre physique (qui demeure la propriété de Palha, ainsi que les pots de croissance brevetés et autres équipements), mais des droits associés à celui-ci via le Contrat NFT. La Pépinière est une propriété privée et aucune visite physique n'est autorisée pour des raisons de sécurité.
Étapes de la commande :
Formation du contrat : Le contrat de vente et de prestation de service est définitivement formé lors de la validation du paiement en euros et de la confirmation par le Vendeur. Les Contrats NFT sont générés et gérés via le compte professionnel du Vendeur. Ils sont publiquement visibles sur la blockchain, ainsi que sur le Site et dans l'espace personnel de l'Acquéreur, garantissant transparence et traçabilité des droits conférés. L'Acquéreur devient le bénéficiaire exclusif des droits associés au Contrat NFT et pourra suivre l'évolution de son Arbre depuis son tableau de bord sur le Site. Les Contrats NFT ne sont pas transférés dans le portefeuille numérique de l'Acquéreur ; ils restent sous la juridiction de Palha.
Dans le cadre du processus de commande et pour assurer le suivi de vos Contrats NFT et des arbres associés, un compte sécurisé sera automatiquement créé sur le Site lors de votre premier achat.
Détails de la création du compte :
Sécurité et confidentialité : Palha s'engage à maintenir la sécurité de vos données personnelles et des informations de votre compte conformément à sa politique de protection des données. L'accès à votre espace personnel est strictement confidentiel. Il est de votre responsabilité de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de ne le partager avec personne.
Tarification : Les prix des Contrats NFT sont exprimés en euros sur le Site. Les tarifs affichés incluent les frais d'acquisition du Contrat NFT, les frais de lancement initiaux et les frais d'abonnement mensuel pour l'entretien et le suivi de l'Arbre pendant la durée du Bail. Les frais d'abonnement couvrent notamment les coûts des pots de croissance brevetés, des terreaux, des graines, ainsi que la rémunération des équipes et l'ensemble des frais de service liés à la culture et l'entretien de l'Arbre.
Moyens de paiement acceptés :
Régime fiscal TVA : Conformément à l'article 53 du Código do IVA portugais, le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Aucune TVA n'est donc facturée sur les ventes de Contrats NFT et les prestations de service associées, sous réserve du respect des seuils réglementaires.
Modalités de "livraison" : Le Contrat NFT est généré par le Vendeur et reste sous sa pleine propriété. L'Acquéreur ne reçoit pas le NFT dans son propre portefeuille numérique, mais acquiert le statut de bénéficiaire exclusif des droits liés au NFT. La "livraison" des droits et des informations associées s'effectue de manière automatique et instantanée par l'accès aux informations du Contrat NFT via le tableau de bord personnel de l'Acquéreur sur le Site, et par l'envoi d'un email de confirmation.
Transfert de droits liés au Contrat NFT : Les droits de bénéficiaire exclusif sur l'Arbre associé au Contrat NFT sont transférés à l'Acquéreur dès la confirmation définitive du paiement et de la commande. Ce transfert concerne les droits de bénéficiaire qu'il confère, et non la propriété du Contrat NFT lui-même (qui demeure la propriété du Vendeur) ni la propriété de l'Arbre physique (qui demeure également celle du Vendeur). Les Contrats NFT sont publics et transparents sur la blockchain, mais restent toujours sous la juridiction de Palha.
Preuves de droits de bénéficiaire :
Responsabilité de l'Acquéreur : L'Acquéreur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion au Site et de la sauvegarde de ses données d'accès. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte résultant d'une négligence de l'Acquéreur.
Droits conférés par l'acquisition du Contrat NFT et l'abonnement :
Obligations de l'Acquéreur :
Limitation importante : L'acquisition d'un Contrat NFT ne confère aucun droit de propriété sur l'Arbre physique lui-même, ni sur les pots de croissance brevetés ou autres équipements utilisés pour sa culture, lesquels demeurent la propriété de Palha. De même, aucun droit d'accès ou de visite de la Pépinière n'est accordé. Les droits de propriété intellectuelle sur les images, logos, interfaces et autres contenus du Site et des rapports d'évolution demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit.
Le Contrat NFT est conclu pour une durée initiale de trois (3) ans (le "Bail"), correspondant à la durée de l'engagement de service. Cette durée est prévue pour permettre à l'Arbre d'atteindre une maturité suffisante pour optimiser les bénéfices écologiques et économiques.
À l'issue de la période initiale de trois (3) ans, le Contrat sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période de trois (3) ans, portant la durée totale potentielle à six (6) ans, sauf si l'Acquéreur décide d'y mettre fin. Les conditions et l'engagement de service de l'abonnement mensuel s'appliquent pour toute la durée du Contrat (3 ou 6 ans).
Modalités de non-renouvellement : L'Acquéreur souhaitant mettre fin au Contrat à l'issue de la première période de trois (3) ans ou de la période de renouvellement doit en informer le Vendeur par email (contact@palhastory.com) au moins trois (3) mois avant la date d'échéance du Bail. À défaut de notification dans ce délai, le Contrat sera réputé renouvelé et l'abonnement mensuel continuera.
À l'expiration du Contrat (après la période initiale de 3 ans si non renouvelé, ou après la période totale de 6 ans), le Vendeur s'engage à revendre l'Arbre pour son bois ou pour des fins ornementales, au plus offrant sur le marché du bois ou de l'ornement.
Distribution des revenus : L'Acquéreur est le seul bénéficiaire à 100% des revenus nets générés par la vente de l'Arbre. Palha ne prend aucune commission sur cette vente.
Frais de vente : Des frais liés à la vente de l'Arbre pourront être déduits des revenus bruts avant leur versement à l'Acquéreur. Ces frais, qui ne constituent en aucun cas une commission pour Palha, incluent notamment les coûts de coupe du bois, de transport et d'éventuels frais de mise sur le marché ou de transaction. Ces frais seront transparents et justifiés.
Le versement des bénéfices à l'Acquéreur sera effectué dans un délai raisonnable après la conclusion de la vente de l'Arbre, via un moyen de paiement en cryptomonnaie ou autre mode convenu, à l'adresse de portefeuille numérique fournie par l'Acquéreur.
Les Acquéreurs ont la possibilité de souscrire à une assurance facultative au moment de l'acquisition du Contrat NFT. Cette assurance est fortement recommandée.
Elle est conçue pour protéger l'investissement de l'Acquéreur SEULEMENT si l'Arbre est malade, lors d'un transfert, en cas de problème de manipulation de la part de Palha, ou si l'Arbre a du mal à grandir pour une raison inconnue. Le feu, la foudre, les inondations restent un problème majeur et une perte sèche de l'Acquéreur.
Fonctionnement de l'assurance : En cas de décès de l'Arbre assuré, le Vendeur s'engage à replanter une nouvelle graine ou un jeune plant dans un nouveau pot au sein de la Pépinière. Pendant la période nécessaire à ce nouvel Arbre pour atteindre la taille et la maturité (âge) de l'Arbre décédé, les frais d'abonnement associés au Contrat NFT seront suspendus et gratuits pour l'Acquéreur. Par exemple, si l'Arbre décédé avait 2 ans, l'Acquéreur bénéficiera de 2 ans d'entretien gratuit pour le nouvel Arbre, jusqu'à ce qu'il atteigne cet âge. L'abonnement mensuel reprendra une fois le nouvel Arbre à la taille équivalente.
Conséquences en l'absence d'assurance : Si l'Acquéreur ne souscrit pas à l'assurance facultative et que l'Arbre associé au Contrat NFT vient à mourir pour quelque raison que ce soit (y compris maladie, foudre, feu, ou tout autre problème environnemental), Palha ne sera tenue à aucune obligation de remplacement ou de dédommagement. L'Arbre perdra toute sa valeur acquise, le Contrat sur l'Arbre sera immédiatement arrêté, et le NFT sera déclaré comme "stoppé" en raison de la mort de l'Arbre réel. L'Acquéreur ne pourra pas être remboursé pour les frais déjà versés et ne recevra aucun gain (0€, 0 gain).
Les conditions détaillées et le coût de cette assurance sont spécifiés sur le Site au moment de l'achat.
Le Contrat NFT est indissociable du service d'entretien et de suivi de l'Arbre, financé par l'abonnement mensuel. L'engagement sur la durée de l'abonnement est de trois (3) ou six (6) ans, selon l'offre souscrite par l'Acquéreur lors de la commande.
En cas d'interruption ou de non-paiement de l'abonnement mensuel par l'Acquéreur avant la fin de la durée d'engagement du Contrat (3 ou 6 ans), le Contrat NFT et tous les droits qui y sont associés aux Bénéfices Écologiques et Économiques de l'Arbre seront immédiatement et irrévocablement coupés.
Dans cette situation, l'Acquéreur perdra définitivement ses droits aux futurs bénéfices générés par l'Arbre, et l'Arbre, y compris ses pots de croissance brevetés et tout l'équipement de culture, restera la pleine et entière propriété de Palha. Aucun remboursement ne sera dû à l'Acquéreur pour les montants déjà versés.
L'arrêt de l'abonnement constitue une résiliation anticipée de l'engagement de service par l'Acquéreur, entraînant la perte des droits conditionnés par le maintien de ce service.
Si un Acquéreur souhaite ne plus bénéficier de son Contrat NFT avant l'arrivée à terme du Bail (3 ou 6 ans), il pourra soumettre une demande de transfert de contrat au Vendeur.
Le Vendeur, après étude des conditions spécifiques de l'offre souscrite par l'Acquéreur et des avantages associés, pourra donner son accord pour rendre le Contrat "transférable". Dans ce cas, Palha s'engage à mettre en vente le Contrat NFT sur le Site afin qu'un nouveau bénéficiaire puisse prendre la place de l'Acquéreur initial. Ce Contrat sera d'autant plus intéressant pour le nouveau bénéficiaire que l'Arbre aura déjà pris de la valeur et que les frais de lancement initiaux n'auront pas à être financés.
Dès la souscription du contrat par le nouveau bénéficiaire, l'ancien Acquéreur sera libéré de ses obligations contractuelles restantes liées à son abonnement mensuel et n'aura plus de droits sur les futurs bénéfices de l'Arbre. Les modalités financières (remboursement, frais de transfert éventuels) seront définies au cas par cas selon les conditions de l'offre initiale et l'état d'avancement du Contrat.
Cas d'absence de repreneur : Si le Contrat NFT ne trouve pas de nouvel acquéreur sur le Site, il restera "en vente". L'Acquéreur initial aura la possibilité de choisir d'arrêter son Contrat à ce moment-là ; dans ce cas, il perdra ses droits aux bénéfices futurs de l'Arbre. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'absence de repreneur sur le marché secondaire.
Palha se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le Contrat NFT de tout Acquéreur, et de cesser l'ensemble des services associés, en cas de manquement grave aux présentes Conditions Générales de Vente ou de tout comportement préjudiciable au Vendeur ou au bon déroulement du service.
Sont notamment considérés comme des manquements graves :
En cas de résiliation pour manquement de l'Acquéreur, ce dernier perdra définitivement tous les droits associés à son Contrat NFT, y compris les Bénéfices Écologiques et Économiques de l'Arbre. Aucun remboursement ne sera dû à l'Acquéreur pour les montants déjà versés. Le Vendeur pourra en outre engager toute procédure légale jugée nécessaire pour protéger ses intérêts.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation français et aux dispositions équivalentes du droit portugais, le droit de rétractation est exclu pour la vente de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, ainsi que pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Spécificité prestation de service : En raison de l'immédiateté de la mise en place de la prestation de services d'entretien et de suivi de l'Arbre dès la validation de la commande, aucune annulation ou remboursement n'est possible une fois la commande validée.
L'Acquéreur reconnaît expressément que la validation de sa commande constitue une acceptation irrévocable du début immédiat de la prestation de service, excluant de facto l'exercice du droit de rétractation.
Garanties du Vendeur :
Limitations de responsabilité :
Clause de non-responsabilité environnementale et de croissance : Les données environnementales communiquées sont établies selon des méthodologies scientifiques reconnues mais demeurent soumises à des variables écosystémiques exogènes. Le Vendeur ne garantit pas la permanence absolue des bénéfices environnementaux ou une croissance linéaire de l'Arbre, mais s'engage à fournir les meilleurs soins possibles. En cas de décès de l'Arbre non couvert par l'assurance facultative souscrite, l'Acquéreur reconnaît que le Vendeur n'a aucune obligation de remplacement, de dédommagement, et que le Contrat sera résilié sans aucune compensation financière.
L'acquisition d'un Contrat NFT auprès de Palha, bien que contribuant à un projet environnemental, présente certains risques que l'Acquéreur doit pleinement comprendre et accepter avant toute transaction.
L'Acquéreur doit prendre en compte le risque d'inflation, qui peut entraîner une dépréciation du pouvoir d'achat de la monnaie et, par conséquent, affecter la valeur réelle de son investissement dans le temps.
Les Contrats NFT acquis auprès de Palha sont des actifs numériques dont la liquidité sur les marchés secondaires n'est pas garantie. Palha n'a pas vocation à assurer la liquidité des Contrats NFT de ses Clients et ne dispose d'aucune obligation de rachat. L'Acquéreur ne dispose d'aucun droit de reprise ou de rachat de son Contrat NFT par Palha.
L'Acquéreur peut, à sa discrétion, tenter de vendre son Contrat NFT à un tiers sur une plateforme de marché secondaire. Dans cette hypothèse, l'Acquéreur est seul responsable des modalités de cette revente et doit notifier Palha de tout changement de propriétaire afin que le suivi du bénéfice environnemental puisse être mis à jour.
Les projets environnementaux sous-jacents aux Contrats NFT (plantations d'arbres) sont sujets à des aléas naturels (incendies, tempêtes, sécheresses, maladies, ravageurs) ou d'autres facteurs imprévus qui pourraient détériorer, anéantir ou limiter la capacité de l'Arbre ou du projet à générer les bénéfices environnementaux attendus.
Palha met en œuvre des mesures de gestion durable et de diversification des projets pour mitiger ces risques. Cependant, Palha ne peut garantir la réalisation complète et continue des bénéfices environnementaux liés à l'Arbre en cas de survenance de tels aléas. En cas de sinistre affectant le projet, Palha s'engage à informer les Acquéreurs des conséquences et des éventuelles mesures correctives, mais cela ne donnera pas lieu à un remboursement ou à une compensation financière de la part de Palha, sauf disposition contraire expresse.
L'acquisition et la revente éventuelle de Contrats NFT peuvent être soumises à une fiscalité spécifique dans la juridiction de résidence de l'Acquéreur. La fiscalité des actifs numériques est complexe et en évolution. Palha ne fournit pas de conseil fiscal. Il appartient à l'Acquéreur de consulter un conseiller fiscal indépendant pour comprendre ses obligations fiscales et les implications de son acquisition.
Malgré les précautions prises, il existe un risque de défaillance ou de cessation d'activité de la société Palha. Une telle défaillance pourrait entraîner la perte totale du capital investi et l'interruption du suivi des bénéfices environnementaux liés aux Contrats NFT.
Recommandation : L'Acquéreur est invité à ne pas investir de sommes qu'il ne pourrait se permettre de perdre et à s'informer exhaustivement sur les risques associés avant tout achat.
Responsable de traitement : Marine Martins, R. de Santa Maria – Atães, Portugal
Les données personnelles collectées (adresse email, informations de contact pour le tableau de bord, historique transactionnel, informations de suivi de l'Arbre, Identifiant Privé du Bénéficiaire) sont traitées conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi portugaise n.º 58/2019.
Finalités du traitement :
Droits de l'Acquéreur : Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Contact : contact@palhastory.com
Tous les contenus du Site (textes, images, logos, interfaces, métadonnées des Contrats NFT, smart contracts, rapports d'évolution des arbres) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Marine Martins ou à ses ayants droit.
Licence d'usage des Contrats NFT : L'acquisition d'un Contrat NFT confère à l'Acquéreur une licence d'usage personnel et non commerciale pour la consultation des informations du NFT via son tableau de bord. Cette licence est non exclusive et non transférable directement par l'Acquéreur, le transfert des droits de bénéficiaire se faisant uniquement via le processus de revente organisé par Palha.
Propriété de l'Arbre et des équipements : L'Arbre physique associé au Contrat NFT demeure la propriété exclusive du Vendeur (Marine Martins). De même, les pots de croissance brevetés, les terreaux, les graines et tout autre équipement ou infrastructure utilisés pour la culture et l'entretien de l'Arbre sont la propriété exclusive de Palha. L'Acquéreur ne détient aucun droit de propriété sur l'Arbre physique ni sur ces équipements.
Interdictions :
Sont considérés comme cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, notamment :
En cas de force majeure d'une durée supérieure à 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas, l'Acquéreur perdra tous ses droits et aucune solution amiable ne sera recherchée.
Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit portugais. Cependant, les dispositions impératives du droit de résidence habituelle du consommateur s'appliquent si elles sont plus favorables (Règlement Rome I).
Résolution amiable : En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable par voie de négociation directe ou de médiation.
Compétence juridictionnelle : À défaut d'accord amiable, les tribunaux portugais seront seuls compétents, sauf dispositions d'ordre public contraires pour la protection des consommateurs.
Médiation en ligne : Les consommateurs peuvent recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions réglementaires ou techniques des NFT et de la blockchain, ainsi qu'aux évolutions des services et de la gestion des Arbres.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande. L'Acquéreur est invité à consulter régulièrement cette page.
Les modifications substantielles feront l'objet d'une information préalable par email aux Acquéreurs ayant accepté de recevoir des communications.
Pour toute question relative aux présentes CGV, à un Contrat NFT ou à une commande de Contrat NFT environnemental :
Support technique blockchain : En cas de difficultés techniques liées aux transactions blockchain ou au portefeuille numérique, notre équipe propose un accompagnement personnalisé pour résoudre les problèmes rencontrées.
Nullité partielle : Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.
Intégralité : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur.
Conservation : Il est conseillé à l'Acquéreur de sauvegarder ou d'imprimer les présentes CGV pour ses archives personnelles.
Acceptation : L'initiation d'une transaction d'achat de Contrat NFT sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Acquéreur, sans réserve ni restriction.
Caractéristiques techniques des Contrats NFT Palha (détenus par le Vendeur) :
Données environnementales et de suivi incluses dans les métadonnées du Contrat NFT :
Engagement de transparence : Toutes les données relatives au Contrat NFT et au suivi de l'Arbre sont vérifiables publiquement via les liens IPFS intégrés aux métadonnées du NFT. Les rapports de certification des bénéfices environnementaux sont mis à jour annuellement.
Conformément à la réglementation européenne et portugaise en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le Vendeur met en œuvre des mesures de vigilance appropriées.
Obligations de l'Acquéreur :
Sanctions : Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute transaction suspecte et de signaler aux autorités compétentes toute activité paraissant contraire à la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.